01. Objet & Champ d'Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Core Dynamics, Société par actions simplifiée au capital de 100,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Val de Briey sous le numéro 131 430 860, dont le siège social est situé 16 Bis Rue Lucie Aubrac, 54310 Homécourt (ci-après « le Prestataire ») et tout client professionnel agissant dans le cadre de son activité artisanale, commerciale, libérale ou industrielle (ci-après « le Client »).
Les prestations concernées portent notamment sur :
- La conception et le développement de vitrines web immersives et de sites multi-pages (Formules Essentielle, Immersion, Domination).
- La mise en scène visuelle et l'intégration de rendus 3D interactifs au scroll.
- L'hébergement, la sécurisation SSL et la maintenance technique.
- Les configurations d'automatisation de contact (clic d'appel, passerelle WhatsApp) et le conseil en stratégie digitale.
Toute passation de commande ou validation électronique de devis emporte l'adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
02. Devis, Commande & Prototype
2.1. Prototype préalable : Core Dynamics peut concevoir un aperçu ou prototype visuel transmis pour évaluation. Ce prototype demeure la propriété intellectuelle exclusive de Core Dynamics et n'engage financièrement le Client qu'à compter de la validation explicite d'un devis.
2.2. Validation de commande : Les devis émis sont valables pour une durée de trente (30) jours. La commande est ferme et définitive dès l'acceptation expresse (signature manuscrite ou approbation électronique en ligne) accompagnée du règlement de l'acompte convenu ou des frais de mise en service WaaS.
03. Tarifs & Modalités de Règlement
Les tarifs sont indiqués en euros (€) hors taxes. Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts (CGI), la TVA est non applicable (régime de la franchise en base), sauf mention contraire indiquée sur le devis.
3.1. Formules en Achat Comptant (ou facilité de caisse 2x / 3x) :
- Règlement standard : Acompte de 30 % exigible à la signature du devis, et solde de 70 % exigible à la livraison et mise en ligne technique du site.
- Étalement court (2x ou 3x sans frais) : Lorsque cette modalité figure sur le devis accepté, le règlement s'effectue en deux (2) ou trois (3) échéances mensuelles égales et consécutives (ex : 2x 595 € HT pour la Formule Essentielle, 3x 597 € HT pour la Formule Immersion, 3x 997 € HT pour la Formule Domination), la première échéance étant exigible à la signature du devis.
- Hébergement & Maintenance : Les frais récurrents de suivi technique (39 € HT/mois, 49 € HT/mois ou 79 € HT/mois selon la formule) font l'objet d'une facturation mensuelle dédiée sans engagement de durée au-delà du mois entamé.
3.2. Formules Mensuelles WaaS / SaaS (Étalement 24 mois) :
- Frais de mise en service (Setup) : Exigibles immédiatement à la signature du devis (190 € HT pour la Formule Essentielle, 390 € HT pour la Formule Immersion, ou 790 € HT pour la Formule Domination).
- Abonnement mensuel tout inclus : Facturation récurrente mensuelle (79 € HT/mois, 99 € HT/mois ou 179 € HT/mois selon la formule) engagée pour une durée ferme et irrévocable de vingt-quatre (24) mois consécutifs.
- Transfert de propriété : À l'issue du parfait paiement des 24 mensualités, la propriété intégrale des livrables est transférée au Client, qui demeure libre de poursuivre le forfait d'hébergement/maintenance (aux tarifs standards de l'article 3.1) ou de gérer son hébergement en autonomie.
- Rupture anticipée ou défaut de paiement : En cas de résiliation anticipée à l'initiative du Client ou de défaut de règlement non régularisé sous quinze (15) jours après mise en demeure par courriel ou courrier recommandé, l'intégralité des mensualités restant à courir jusqu'au terme des 24 mois devient immédiatement et de plein droit exigible, sans préjudice de la suspension immédiate de l'accès au site.
04. Obligations & Transmission des Éléments
Le Client s'engage à fournir l'ensemble des éléments indispensables à la finalisation de la vitrine (logos, photographies de chantiers, textes spécifiques, attestations d'assurance décennale, labels RGE/Qualibat, coordonnées) par courriel ou messagerie WhatsApp dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant la commande.
Le Client garantit être détenteur des droits de propriété intellectuelle sur l'intégralité des visuels, photographies et marques qu'il transmet au Prestataire.
05. Livraison, Recette, Révisions & Réserve de Propriété
5.1. Plafonnement des révisions : La prestation comprend un maximum de deux (2) cycles d'ajustements groupés portant sur des corrections mineures (ajustements de textes, remplacement de photographies fournies, nuances colorimétriques). Toute modification structurelle intervenant après validation du prototype ou toute demande excédant ces deux cycles de retours fera l'objet d'une facturation complémentaire sur devis (ou au tarif horaire de 75 € HT / heure).
5.2. Recette : À la notification de mise en ligne du site, le Client dispose de dix (10) jours ouvrés pour formuler ses éventuelles réserves par écrit. En l'absence de retour passé ce délai, les livrables sont réputés définitivement validés et conformes.
5.3. Réserve de propriété : Core Dynamics conserve l'entière propriété des codes sources, intégrations et scripts développés jusqu'au paiement complet et effectif des échéances prévues (ou des 24 mensualités dans le cadre de l'option WaaS).
06. Périmètre & Limites de la Maintenance
Les forfaits mensuels d'hébergement et de maintenance technique (ainsi que le suivi inclus dans l'option WaaS) couvrent exclusivement :
- Le maintien en condition opérationnelle de l'hébergement, la distribution CDN et le renouvellement des certificats SSL.
- La correction d'éventuelles anomalies d'affichage imputables au code initial.
- Jusqu'à une (1) mise à jour mineure de contenu par mois (ex : ajout de 2 à 3 photos de chantiers récents ou modification d'un texte court / numéro de téléphone), et jusqu'à deux (2) mises à jour mineures par mois pour la Formule Domination (quotas non cumulables d'un mois sur l'autre).
Exclusions : Sont formellement exclus du forfait de maintenance standard les refontes graphiques, la création de nouvelles pages ou sections complexes, la modélisation de nouvelles séquences 3D et la rédaction intégrale de nouveaux contenus, lesquels donnent lieu à un devis distinct.
07. Responsabilité & Limites Techniques
Core Dynamics déploie une obligation de moyens pour garantir la rapidité, la compatibilité mobile, le référencement local et l'accessibilité des sites créés. Le Prestataire ne saurait toutefois garantir un volume précis de demandes de devis ou un positionnement fixe sur les moteurs de recherche tiers. Il ne peut être tenu responsable des interruptions de service dépendant directement de prestataires tiers (fournisseurs d'infrastructure cloud, serveurs DNS, opérateurs télécoms).
La responsabilité globale de Core Dynamics est expressément plafonnée au montant effectif perçu au titre de la prestation en cause au cours des six (6) derniers mois.
08. Références & Droit de Citation
Sauf mention contraire signifiée par écrit, le Prestataire se réserve le droit de citer les créations réalisées parmi ses références commerciales, d'intégrer des captures de la vitrine dans son portfolio et de faire figurer un lien discret de signature technique en bas de page du site livré.
09. Juridiction & Droit Applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige commercial relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes qui ne trouverait pas d'accord amiable préalable dans un délai de trente (30) jours sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Val de Briey, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.